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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
[R] à payer à la Sa Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
L. 518-1 du code monétaire et financier.
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions
Chambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
L227-16 du code de commerce.
12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
du commerce, qu'elle ne relève pas davantage des dispositions de l'article R225-56 du même code, qu'en réalité il a continué à exercer une activité professionnelle pour le compte et au profit de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
L. 223-22 du code de commerce.
JEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution
63b7cdb66b63637c907b7cb3
Elle soutient que Mme [G] a été recrutée comme consultante indépendante et donc auto-entrepreneur et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221
Chambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
Et Mme [X] [O] ne saurait, sauf à ajouter aux articles L 111-1 à L 111-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution et créer une condition que le législateur n'a pas prévue, soutenir que les
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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