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83 résultats pour « Article R2331-5 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

22 novembre 2019

Page 5 sur 5

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22 novembre 2019

à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE

Source officielle