le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Y..., les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

- article 524 du code de procédure civile.

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

L 462-3 du code de commerce.

Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] (ci-après [3]).

The Arbitrator decides that declares that Respondent breached the 1878 Agreement; 3. The Arbitrator declares the termination of the 1878 Agreement as of January 1, 2013; 4.

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

Considérant que, si cet article vise les prestations annexes, elle ne saurait être dissociée de celles de l'article L3222-4 qui dispose que "En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier

000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de