L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Sur la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation M.

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 7 juillet 2017, la SAS Clear Channel France, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et

au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande d'allouer 2500 € à M. [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[D] à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.

Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le GIE Oc'Via Construction, qui succombe, est condamné au paiement de la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article