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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630
22 septembre 2021
R330-1 Code de Commerce dispose : "Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
R330-1 du Code de Commerce dispose en complément : "Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
à l'article L3121-1 sont réunis'.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance
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