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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
PCP JCP fond
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
En conséquence, il convient de vérifier si la SA DIAC a bien agi dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé ainsi que l’énonce l’article R312-35 du Code de la consommation
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.
JCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
JCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées
Chambre 1-9
6970ed7bcdc6046d4720425b
20 janvier 2026
] (réf : 9918489-0204643) domiciliée [Adresse 1] défaillante Société [Adresse 11] domiciliée [Adresse 24] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6763cdc6046d47228922
7 avril 2026
Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
Chambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
[N] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 16 259,67 euros, avec intérêts au taux de 4,35% l'an à compter du 27 juillet 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
6706c3e5f1d01e3c86eef268
L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
NORFI pendant le délai de grâce, courront au taux d'intérêt légal et sans majoration ni pénalités ; Vu l'article R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S]
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