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(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

- Condamné d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, la SA LA MONTAGNE, prise en la personne de son représentant légal, à rembourser à POLE EMPLOI le montant des indemnités chômage

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

  » Article R421-38-4 «   Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’architecte