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700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé

Source officielle

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

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1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8b

Appel

24 septembre 2014

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301444c6681071edf66d9

Appel

15 mars 2012

ne semble pas envisageable' Madame [C] [U] a été revue par le médecin du travail le 1er octobre 2008 qui a alors indiqué: 'Inapte temporaire - A revoir dans 15 jours Art R4624-31 du Code du Travail

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Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd6

Appel

14 avril 2023

et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à

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Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

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Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

Appel

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

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Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f4485

Appel

23 octobre 2025

Art-R4624-31 du code du travail ».

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Pôle 6 - Chambre 3

60320883e691074064710271

Appel

15 mai 2018

Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133

Cassation

23 novembre 2016

R4624-31 du code du Travail.

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

dès lors que le précédent avait eu lieu plus de douze mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-12 du code du travail (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

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Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 5

60325718c2e6448c790192a9

Appel

22 février 2018

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).