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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
La SAS Auto26 n'ayant pas mis en échec la présomption édictée l'article 2276 du Code civil, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a ordonné la nullité partielle de la saisie-vente du 3 juillet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
L 611-7 du code de commerce.
Service des référés
697a3ef8cdc6046d47008916
12 janvier 2026
11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
sociétés ; Sur les dépens : ATTENDU que la SAS MED YACHT sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L.511-1 et R524-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
L'article R 571-27 du même code précise que : I.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction
Pôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
civile, R571-27 du code de l'environnement, 1199, 1319 et 2224 du code civil, à : in limine litis, - dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 16] n'a pas d'intérêt à agir
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
A titre liminaire, il convient d'abord de préciser que conformément à l'alinéa 3 de l'article L621-48 du Code de commerce, " le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts
2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
R521l-l7 du Code de la Santé Publique.
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
66878c9d05d6f7f678d48eaa
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
établies en application de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce.
JEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur
4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article
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