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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner la société Holding Jousselin aux entiers dépens dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c488
5 juin 2008
de l'article 700 du Code de procédure civile.
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
[S] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA Kéolis [Localité 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA Kéolis [Localité 9] aux dépens y compris ceux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
De la validité des conventions des 24 octobre et 9 décembre 2003 et de l'avenant du 9 février 2006 L'article 1111 du Code civil dispose que : « la violence exercée contre celui qui a contracté
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA La Chablisienne aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
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