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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
L631-22 du code de commerce
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
L651-2 du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu comme constituée la faute de gestion tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.
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