L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L1134-1 du code du travail.

L.641-1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction de structures

; * 5 054,91 euros au titre des rappels de salaire de juin 2014 à octobre 2015 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.641-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du conseil, Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu

145 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Or, si l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE [B] [W] par abréviation [K] [B] [W] (SARLU) Société à responsabilité limitée à

L 653-1, L 653-3 à L 653-6, et L 653-8 du code de commerce.