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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
L'appelant évoque aussi, à l'appui des articles R662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, que le rapport du juge commissaire, sur lequel le juge devait statuer aurait, dû lui être
Pôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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