R643-17 du code de commerce ; M.

R643-17 du code de commerce ; M.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.

d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de sauvegarde prononcée à l'encontre de

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [U] [J], liquidateur de la SAS [Y], a comparu devant la formation collégiale.

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [M], liquidateur de la SARL SOIF EXPRESS, a comparu devant la formation collégiale.

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [R], liquidateur de la SA SOCIETE MOURET, a comparu devant M.

R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 01/02/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

RG 2026 000804 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, VU LA REQUETE EN DATE DU 20/03/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL C.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [O] [G] pour Me [T] [K], liquidateur de l'[R] [H], a comparu devant M.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

R643-17 du code de commerce ; Me [T] [M], mandataire ad hoc de la SAS SIMBIOSIS PROPERTIES et Mme [G] [D] pour Me [X] [L], liquidateur, ont comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [J] [R] pour Me [V] [A], liquidateur de la SARL EVAD' A DOMICILE, a comparu devant M.