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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69cf8c0ccdc6046d47f74ea5
1 avril 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 23.09.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 02.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9820cdc6046d475d69fa
28 octobre 2025
L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922
12 juin 2019
L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
[E] [T], [J], [V] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
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