L.667 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989, en ce que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

450 du code de procédure civile

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

1134 du code civil. 2°) ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle : selon l'article 1250