Il lui incombe, dans le cadre de la présente instance et par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve de cette allégation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, ils soutiennent ensuite que la BNP a concouru au dol commis par cette société, qui ne leur a

D'AYMERIES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

[W] Il résulte de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle que la qualité d’auteur découle de la création de l’oeuvre, l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle précisant

C...D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - de condamner Mme [P] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

somme de 3 168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...