En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

à la cour de : Vu les articles 457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public d'aménagement de [Localité 4] Euratlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

: Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé du 26 mai 2014, - Dire et juger Madame [F] [U] irrecevable

- LA CONDAMNER à verser à Monsieur [U] [H] et Madame [V] [X] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V] [U] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 ;

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : VU la loi du 6juillet 1989, VU le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, VU l ’article I343-5 du Code civil, VU les articles 696

[A] [U].

des Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des époux [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

C/ [X] [U] [B] ...

Il incombe donc aux consorts P... d'établir, en application de l'article 1315 du Code civil, que la société ¡'AUDACIEUSE a manqué à son obligation de sécurité de résultat, cette preuve ne pouvant reposer

- débouté les époux [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2019.