les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes

marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes

à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-4 , 369 et 414, alinéa 1, du Code des douanes

déclarant et était ainsi débitrice de la dette douanière, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait que l'administration des douanes n'ait pas associé la société Massis à ses échanges avec la

ne pas déposer de déclarations en détail en suite des LTA qu'il utilisait pour faire sortir les marchandises du magasin sous douane ; M.

ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article 60 du Code des douanes

X..., notaire associé de la SCP Kerorgant-Couzigou-le Gagnec depuis 1988, a subi, en 1996, une importante intervention chirurgicale à la suite de laquelle, après avoir temporairement repris ses activités

pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle au prononcé d'une amende aggravée sur le fondement de ce texte, la cour d'appel, en ne

attaquée a déclaré l'INAO recevable en sa constitution de partie civile et lui a alloué une somme de 40 000 francs ; " aux motifs qu'en matière de contributions indirectes, l'administration des Douanes

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES

E..., contrôleur des Douanes, que la SAM avait l'autorisation du receveur des douanes de SETE, compte tenu de l'insuffisance de sa propre cellule frigorifique, de stocker de la marchandise dans le terminal

, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire, 121-3 du Code pénal, de l'article

consommation directe dans la Communauté et versées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; que, lors d'un contrôle effectué au sein de la société, l'administration des douanes

siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes

Jacques et Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés

amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes