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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774
20 septembre 2016
judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Poillot-Peruzzetto
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
En effet, le caractère déceptif d’une marque ne saurait résulter de la violation des dispositions du code rural et de la pêche maritime et doit être appréciée à l’aune des dispositions du code de la propriété
soc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
Meinau, 50°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg, dont le siège est ... aux Poissons, 67000 Strasbourg, 51°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Albert B..., dont le siège
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
. ; qu'il lui avait également brûlé les poils du torse avec un briquet tout comme M. A...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
François Z..., Mme Monique A..., Mme Ariane Z..., Mme Aude B... , M. Tanguy B... et M. Enguerrand B...
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