février 1945, et 19 de la loi du 17 juillet 1970 ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, lors des débats qui se sont déroulés les 29 et 30 juin 1993, Melle Brigitte Delobel, auditrice

débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée pour infraction audit

faute inexcusable d'un premier employeur bien que le délai de prise en charge ait expiré à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 annexé audit

pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit

Roger X... a assigné sa mère en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme veuve X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi

appel incident ou une demande incidente ; qu'en ayant, dans ces conditions, refusé de faire produire effet à son désistement sur l'appel incident de la Caisse sans constater que celui-ci était antérieur audit

de la possibilité pour la société Electron de solliciter la nullité du contrat pour cause illicite et le remboursement de la somme de 4 186 euros et par conséquent de l'application de l'adage « nemo auditur

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 La société Digital audio

T... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il avait demandé à la cour d'appel que soit produit aux débats un rapport d'audit de nature à justifier son argumentation

(Douai, 25 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits du créancier originaire peut opposer audit

Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal.

qualifiée d'escroquerie ; par ailleurs, ces propos diffamatoires visaient une personne en particulier puisqu'il était dit : "et qu'on donne la possibilité à cette personne ...", cette personne pour l'auditeur

de KPMG et d'UBS, « Dresser-Rand a répondu en ces termes : D-R fait objection à la production du rapport d'audit et des projets de rapports d'audit préparés par E...

n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 " ; " alors que le texte de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-12 du 22 décembre 1958 n'a trait qu'aux auditeurs

Conseil supérieur des messageries de presse ; qu'ainsi en considérant qu'il incombait aux intéressés de rapporter la preuve de leur qualité de salarié sans rechercher si ceux-ci étaient inscrits audit

juge qui, sans s'assurer en cet état de ce que les conditions d'application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies, s'est dispensé de statuer suivant les formes prescrites audit

bénéfice de la clause résolutoire au crédirentier, d'énoncer que le commandement de payer visait la clause résolutoire, sans expliciter plus avant sa décision, en précisant si son contenu figurait bien audit