à des mesures conservatoires dépourvues de toute autorité pour établir l'existence de fautes prétendument imputables à la société Orange, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants

d'autorisation, lorsqu'elles portent sur les faits mêmes qui fondent cette demande ; qu'en omettant de faire état de la décision du Conseil de la concurrence rendue le 11 mai 2004, refusant les mesures

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

conservatoire durant l'immobilisation du véhicule ou à tout autre cause, * donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés

demandes.

conservatoires, telles que la saisie-contrefaçon, ne peuvent être autorisées sans que l'autre partie soit entendue, que dans les cas appropriés, en particulier, lorsque tout retard est susceptible de

R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection

référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions

Reinier la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier

Sur la mainlevée des mesures conservatoires et d'exécution M.

Dans ce contexte, il vous a été demandé, ainsi que d'autres membres de l'équipe de maintenance, de: - signer, le 5 juillet 2021, une charte relative aux règles de civilité rédigée par les membres du service

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

-Débouter M. et Mme [I] de toutes leurs demandes contenues dans la requête aux fins de nantissement et de saisie conservatoire déposée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille

dossier à la même date ; que le jour de l'audience, Me Tricot, substituant Me N..., a eu la parole en dernier et sa demande d'autorisation d'un dépôt d'une note en délibéré a été refusée ; que les juges

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT interactive Software France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999, rectifié

Sur la demande d'expertise judiciaire et des autres demandes Le demandeur la société GOTHAER [X] AG demande la nomination d'un expert judiciaire et que cette dernière afin de convaincre le Tribunal établît

SUR LA PROPORTIONNALITE DES MESURES DEMANDEES * les mesures sollicitées par la société COURTAGE AUTO sont d’une ampleur exorbitante pour un particulier, * de telles mesures porteraient une atteinte grave

Z... et vous-même vous nous avons relatés en octobre dernier. Les nombreuses personnes auprès desquelles vous vous êtes épanchées pourront en témoigner.

-Dire les demandes de la société CHARPENTE CENOMANE irrecevables ou mal fondées. -Constater l'existence d'une contestation sérieuse interdisant toute mesure d'exécution forcée.