unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1992), que la société Lancel a engagé, le 15 octobre 1987, Mme X..., en qualité de directrice de la communication et l'a licenciée le 19 avril

1998 et le 12 avril 1999 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre et 1ère chambre) , au profit de M.

Elie, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 11 avril 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

Y..., architecte, en qualité de secrétaire ; qu'elle bénéficiait d'un statut de cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 avril 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril 2022 à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de Mme [X], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la

le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date du 20 avril

botte plâtrée; qu'elle a été soumise à trois expertises médicales qui concluent toutes à une incapacité totale temporaire du 8 avril 1989 à fin janvier 1992, donc supérieure à 8 jours; que, par contre

l'appel interjeté le 21 novembre 2002 par le prévenu (Bernard X..., le demandeur) ; "aux motifs que, qualifié de contradictoire à signifier, le jugement entrepris avait été notifié en mairie le 9 avril

Par courrier en date du 21 avril 2017, la salariée s'est portée candidate au second tour des élections des délégués du personnel. 2.

1995, et a, en cause d'appel, par conclusions successives, actualisé le montant de ses demandes au 1er avril 1995, puis au 30 août 1996 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner la

Mme Le Fouler a travaillé du 3 avril au 11 avril 1989 et a cessé son travail le 12 sans fournir un quelconque justificatif ou un quelconque arrêt de travail et a adressé un arrêt de maladie de complaisance

; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions et pièces n° 21 à 26 de M.

, la commission a informé Mme Chevalier que la société Sapal était autorisée à s'acquitter du passif existant au moyen de versements mensuels de 30 000 francs, la première échéance étant fixée au 15 avril

de délégation du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994 et au titre de la "régularisation" d'indice d'avril 1988 à juillet 1991 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon

X... une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la date du commandement, de dire qu'il n'y a lieu à suspension de la clause résolutoire et de fixer le loyer révisé au 1er avril

l'acte du 3 avril 1993 qui ne faisait que constater l'accord de M.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel administrative le 13 avril 2018.

2019, soit moins de quinze jours avant l'expiration du délai de six mois (5 avril 2019) et ce dernier a statué par ordonnance du 25 avril 2019, soit au-delà du délai de six mois qui expirait le 5 avril

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1993, qui, pour attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de moins de 15 ans

péremptoire soulevé par l'assuré dans ses écritures d'appel en date du 15 avril 1991 réitéré dans celles du 21 octobre suivant et pris de ce "qu'il n'appartenait pas à M.