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Les articles 1, 2 et 4 de ce règlement prévoient que ne peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que les salariés involontairement privés d’emploi.

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Pôle 1 - Chambre 2

6163f36d700ef6338d41139c

Appel

2 décembre 2009

MACEO prise en la personne de son gérant [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle HOFFMAN, plaidant pour la SCP HOFFMAN - ATTIAS

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

HISCOX 1 Great St Helens EC3A 6HX- LONDON ROYAUME UNI Représentant : Me Bernard RIDET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 Représentant : Me Pierre-olivier LEBLANC du LLP HOLMAN

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JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc57a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l'audience du 1er avril 2025, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

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Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bb

Appel

28 septembre 2006

ASSOCIES, du barreau de BOURGES D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Bernard Z..., demeurant ... représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP FIACRE LA BATIE HOFFMAN

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PCP JTJ proxi fond

67f56a4fbbf04ef7857bb2c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc HOFFMANN Copie exécutoire délivrée le : à : La Société civile immobilière MZL Pôle civil de proximité ■ PCP

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2ème chambre

DTA_2301084_20260116

Administratif

16 janvier 2026

B..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 20 février 2023 par lequel le département du Var a refusé d’instruire sa demande de reconnaissance de maladie

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TJ - CIVIL2

67d0965ac33be7966c9a6fe8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

T 49 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [K] demeurant 28 B rue Charles Lechevrel - 28260 ANET non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

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2ème chambre

DTA_2300951_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas l’a placée en disponibilité d’office pour raisons

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2ème chambre

DTA_2301151_20251219

Administratif

19 décembre 2025

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da1

Appel

11 octobre 2007

X..., à la faveur de la procédure d'appel par lui initiée, a en fait bénéficié de larges délais de paiement sans pourtant régler, même en partie, la dette par lui reconnue.

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TJ - CIVIL2

67d0965cc33be7966c9a700c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

demeurant 95 rue du Bourgneuf - Pav A - 28000 CHARTRES non comparante, Ayant Me Maxence GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, non comparant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03173_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 12 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

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3ème chambre

DTA_2300867_20250424

Administratif

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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1ère chambre

DTA_2216456_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Hoffmann, président, M. Doyelle, premier conseiller, M. Puechbroussou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023 Le rapporteur, C.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419466_20250218

Administratif

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la société Watchmaster ICP FR, représentée par Me Schultze et Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

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TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7033

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A titre subsidiaire, il soulève la nullité du contrat d’assurance au motif que Madame [C] [J] a fait une fausse déclaration intentionnelle laquelle la prive du bénéfice du contrat d’assurance et expose

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JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc576

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[F] [M], à l'effet de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 13 février 2021, - Condamner M.

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3ème chambre

DTA_2303650_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer (CHITS) à lui verser la somme de 60 000 euros, en réparation

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