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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007934768
11 mars 1996
11 mars 1996
légalité interne du décret d'extradition : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition :" L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccb2
2 mars 1992
2 mars 1992
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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61372556cd5801467741cdd7
11 février 1991
11 février 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officiellecr
61372524cd5801467741b508
17 juin 1991
17 juin 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officielle3e Chambre A
6163514da2ead9ed860b6eea
20 mai 2011
20 mai 2011
DU 20 MAI 2011 N° 2011/265 Rôle N° 09/22432 Synd.copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ESPACE CARRARE C/ SAS COTTE MARTINON SCI LAURA [Y] [R] [F] [I] BUREAU D'ETUDE BABET
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd6d
7 octobre 1991
7 octobre 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officielleCour d'Appel
Août 2008 M. le Procureur de la République, le 28 Août 2008c/Monsieur A
6253cb0abd3db21cbdd8cb8d
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Il prend la fuite mais est rattrapé et, interrogé sur les raisons de sa fuite, Il déclare spontanément être porteur de 6 barrettes de résine. Il indique que ces barrettes lui ont été remises par B...
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6137258ccd5801467741eb22
18 janvier 1993
18 janvier 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officiellecr
6137266ecd580146774257f1
30 septembre 1991
30 septembre 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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613724ebcd580146774197b4
7 décembre 1987
7 décembre 1987
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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613724ffcd5801467741a1d6
9 janvier 1989
9 janvier 1989
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988 qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 25 septembre
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47acd
20 mars 2002
20 mars 2002
X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Basset, et la société Basset ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 24 avril 1989, 12 décembre 1994
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6137251dcd5801467741b152
22 janvier 1990
22 janvier 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e22b
27 avril 1993
27 avril 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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613724e1cd5801467741923b
4 janvier 1990
4 janvier 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
26 juin 2012
Rq : avec ce même lot de barrette : barrette très cassante sur 1 barre repérée au montage... ".
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651579
9 avril 1975
9 avril 1975
VU 1° SOUS LE N° 87 693, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT A BREUIL-BARRET VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUIN ET 17
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200516_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - un navire appartenant à M. et Mme B stationne, sans autorisation, sur le domaine public maritime dans la baie de Kerdréan sur la commune de Baden ; en dépit d'une mise en demeure
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1bb
20 novembre 1989
20 novembre 1989
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d062
21 janvier 2009
21 janvier 2009
- Madame JULIAN-BARRET Christine domicile déclaré : 83 avenue Jean-Baptiste Clément-92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparante, non assistée. - Madame D... Jacqueline épouse G...
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