Aux termes de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État : " I.- Les attachés d'administration de l'État participent

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BERTRAN DE BALANDA

BAULAND CARBONI [B] EN LA PERSONNE DE Me [B] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société ATELIERS [P] [M], domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par

Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

qualité d'administrateur judiciaire de M.

Par ailleurs, l’administration peut opposer un refus d’agrément, même après que l’intéressé a été reçu au concours, mais avant sa nomination, lorsqu’ont été révélés à l’administration des faits laissant

A était éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse de premier grade affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif d'Arras.

. / SA Z..., Jacques Z..., SELARL BAULAND A... Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

d'administrateur judiciaire et Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

PRO INVEST , agissant poursuites et diligences de sopn représentant légal, Monsieur [I] [R], domicilié en cette qualité audit siège social, dont l'administrateur judiciaire est la SELARL Bauland-Carboni-Martinez

Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession [N], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

né le 29 septembre 1950 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française profession : mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/17 Appel des causes le 03 Janvier 2025

C, l'administration fiscale n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la requérante disposait de la faculté de saisir directement l'autorité judiciaire pour obtenir communication de ces documents

Baillard, magistrat désigné, - les observations de M. A..., présent.