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82 résultats pour « BONNETAUD Sophie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

66177daee5d80f0008c2e89a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

APPELANTE : Madame [L] [Z] [N] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 13] ayant pour avocat Me Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU- CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Saint-Germain-sur-Moine, Robert Oliveros, résidant à Cholet, Bruno Roche, résidant à La Salle-et-Chapelle Aubry, Vincent Simonin, résidant à Saint-Jean-de-Mauvrets, Patrice Beaumard, résidant à La Romagne, M mes Sophie

Source officielle

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