L'ALSACIENNE DE BOISSONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la Cour DEFENDERESSE A LA REQUETE : S.À.R.L.

des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur

Décision déférée à la cour : Décision rendue le 11 Juillet 2023 par l'Institut [7] N° : NL22-0172 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : S.A.

et 19 décembre 1985 du préfet de l'Aisne autorisant la fermeture tardive de l'établissement "Club House Les Trois Pointes" à Hinacourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

FRANCE BOISSONS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE JANVIER

Le précédent arrêté du 25 mai 2020 prévoyait que les débits de boissons à emporter pouvaient ouvrir à 4h du matin et fermer à 1h30. M.

la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atrium Developpement, à la société Solarium : Terroir Bonson. Fait à Lyon, le 6 mars 2026.

N'AVAIT PU REPRESENTER NI L'ECHANTILLON DE LA BOISSON, NI LE DOUBLE DE LA CONFIRMATION D'ACHAT QUE, SELON L'USAGE, Z... AURAIT DU LUI ENVOYER, QUE Z...

à l'autorité administrative de prononcer, à raison de ce délit, la fermeture du débit de boissons pour six mois, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. 10.

1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L-31 ET L-32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS D'UN LIEU A UN AUTRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE

E..., exploitant de l’établissement « Supermarché U express », s’est vu retirer l’autorisation de vente à emporter de boissons alcoolisées par un arrêté préfectoral du 25 novembre 2025.

l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, d'établir un tel débit à un endroit défini.

contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE

- De condamner la Mairie de Bonson à verser à Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

représentent sur le nombre total des boissons vendues par la quantité des boissons achetées retenue par l'administration.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons

[H] [C], représentant légal de la société LD Boissons.