AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300824
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[U] [Z], 2°/ Mme [T] [L], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-20.033 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D, représentant l'entreprise Hôtel Bac Saint-Germain, un permis de construire pour la restructuration de l'hôtel situé au 66, rue du Bac, dans le 7ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge
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