celle-ci ayant fait opposition aux commandements, le juge des référés, saisi, a renvoyé l'affaire au fond; Attendu que la société Clichy 2000 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse

[W] ès qualités fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'est pas subordonné à l'envoi préalable par le

desdits biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que [Z] [D] n'avait pas la qualité de bailleur mais de preneur sortant lorsque la cession de l'exploitation est intervenue le 31 mars 1998,

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail stipulant que le preneur où ils se trouvent ne permet pas à une cour d'appel de mettre à la charge du bailleur les réparations rendues nécessaires par

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur

. ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

Lors du renouvellement du bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07672), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la

le 31 décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

société Sefri cime dans les locaux situés à l'étage supérieur et mis gratuitement à la disposition de la société Hotel Gray d'X... par les sociétés Thinet et Sormae, également locataires de la même bailleresse

", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), le 17 juin 2008, la société civile immobilière Cap est loisirs (le bailleur) et la société Auchan hypermarché (le preneur) ont conclu un contrat

Le 15 avril 2019, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et indemnisation.