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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:24-D-09

droit de la concurrence

29 octobre 2024

29 octobre 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-14

droit de la concurrence

11 mars 1997

11 mars 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722b0cd580146774002c5

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Z... a pratiqué, pendant plusieurs mois, des opérations sur le marché à terme des valeurs mobilières; qu'en octobre 1987, après une baisse des cours, le trésorier payeur général lui a enjoint d'"alimenter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af49cdc6046d47d62f53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

public a été avisé de cette demande, Attendu que Madame [G] [N] [M] [E], représentante légale, assistée de Maître Philippe CHABAUD, Avocat, expose que la société a été reprise en septembre 2021 sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... qui ne dénie pas sa signature et qui ne demande pas la nullité de l'avenant du 12 mars 2012 pour vice du consentement ; qu'il a donc consenti à la baisse de sa rémunération ; que la baisse de la rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201949

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

N... , domicilié chez Mme J...[...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société AGIR, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300362

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[U] soutient que le café situé au bas de l'immeuble portant le lot n° 113, détient un compteur indépendant tout en bénéficiant d'une prise d'eau sur le compteur général pour alimenter un lavabo et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00390

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

déminéralisée dénommée « AdBlue », destinée à réduire les émissions de gaz d'échappement des moteurs diesels, qu'elle acquiert auprès de sa société mère, la société Greenchem holding BV, établie aux Pays-Bas

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622071

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAXILLY HAUTE-SAVOIE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LES BASES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622367

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

rôles de la commune de Lattes Hérault , 2°- décide que Mme X... sera rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la commune de Lattes pour les années 1976, 1977, 1978 sur la base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200732

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

et la somme de 988 euros au titre des majorations de retard ; Condamne la société Créa Bati aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Créa Bati à payer à l'union

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607967

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936092

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

titre de fonds placés auprès d'un établissement bancaire établi à Mayotte, l'administration s'est fondée sur les dispositions de l'article 124 du code général des impôts et a ainsi donné une exacte base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100315

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), à la suite du diagnostic, réalisé à sa naissance le 26 octobre 1992, d'une malformation congénitale de la partie basse de la moelle épinière

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

avait été inscrite à l'actif du bilan en immobilisation mais également et surtout que cette acquisition avait été sans incidence sur le résultat de la caisse ; que tout en constatant la réalité des baisses

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-D-17

droit de la concurrence

22 avril 2009

22 avril 2009

relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-A-14

droit de la concurrence

18 juillet 2006

18 juillet 2006

relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
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24/09/2026

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Dépôts des comptes

LE CALEBASSIER de Lesparre

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24/09/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 487541559GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

24/09/2026

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SIREN 109904979GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Acquisition d'un ensemble immobilier situé à La Teste-de-Buch (33260), sa gestion et sa revente ultérieure.

23/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASSIN

SIREN 391219276GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

23/09/2026

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