du service ; qu'en ne prenant pas en considération ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; qu'en quatrième lieu, dans ses conclusions, Mme X... exposait qu'il n'était guère

ensemble à son déroulement ; "que l'enquête démontre la possession, par les trois individus, d'armes chargées immédiatement avant les faits, et préparées afin de pouvoir être utilisées pendant le guet-apens

l'ordre public ; "1 ) alors que, d'une part, la réserve de l'ordre public prévue par le droit interne est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne qui n'y font guère

Guez, entreprise de conseil et de gestion de portefeuille, a confié à la société de bourse Gorgeu Perkel YG...

A B, représenté par Me Benchimol Ben-Haim, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence

cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité de remboursement, sa pension de veuve de guerre

Philippe, recruté par D..., après avoir arrosé d'essence le véhicule, y a mis le feu pendant que D... faisait le guet ; que les faits sont reconnus par tous les participants et ne sont en aucune manière

de l'allocation aux adultes handicapés est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

la société Lema a demandé reconventionnellement à la société Fatton réparation de son préjudice commercial résultant des retards de livraison ; que la société Fatton, qui a imputé ces retards à la guerre

Le 26 avril 2021, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, faits commis en Syrie, courant août 2013. 4.

a été souscrite auprès de la compagnie Préservatrice foncière assurance (PFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF ; que la charpente et la couverture ont été réalisées par la société Gunz

Alvarez présentée par le Gouvernement espagnol, mais uniquement pour les infractions d'association de malfaiteurs aggravées, de dépôt d'armes de guerre et de matériel explosif ; "aux motifs que, pour

X... avait satisfait à son devoir de conseil au motif que les régimes fiscaux susceptibles d'être appliqués aux ventes immobilières ne pouvaient guère être ignorés par M.

mois et qu'« au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère

pénale n'exclut pas les faits commis à l'occasion d'un conflit armé international ou non international, s'ils sont de nature à être punissables comme étant constitutifs d'un crime ou d'un délit de guerre

Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation