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23 633 résultats pour « Berlottier-Merle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372170cd580146773f3c6d

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Anne C..., demeurant 44, boulevrad de la Mer à Lancieux (Côtes d'Armor

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200026

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; que la personne qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait déjà en métropole ne crée pas une activité au sens de cet article, c'est-à-dire distincte de son

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c569

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement, le régime de l'octroi de mer vise tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie

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CC

comm

61372425cd58014677412e1a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2002), que le 24 juillet 1996, la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) a demandé la restitution de l'octroi de mer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00150

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, il était établi que la direction départementale des territoires et de la mer avait refusé

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CC

cr

6137257ccd5801467741e274

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

correctionnel du chef de ( complicité d'homicide involontaire ; "aux motifs que, le 8 août 1989, vers 18H00, au large de Nice, à une distance évaluée entre 400 et 600 mètres, deux scooters des mers

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CC

soc

61372405cd580146774113e3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés pour motif économique en 1996 et ont saisi le tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail de l'Outre-Mer

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CC

soc

6137226dcd580146773fce28

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 septembre 1991 sur le pourvoi n 91-20.891 des anciens administrateurs de la France d'Outre-Mer et de l'Association des anciens

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CC

soc

613722adcd580146773fffd8

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

vieillesse à des décrets devant en déterminer les modalités d'application, le législateur a lui-même estimé que des mesures d'adaptation nécessitées par la situation spéciale des départements d'Outre-Mer

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