Louis Y..., M. Henri Y..., M. Olivier Y..., M.

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Euroviande service, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Billards Bretons, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

GAULTIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : D1104) DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP

NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Daniel REIN, avocat au barreau de Paris (B 408) INTIMÉE Association VAL'HOR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ et

BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et assisté de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES (Me Jean-louis BIGOT) (avocats au barreau de PARIS, toque

toque : C0923) DÉFENDEURS EN OMISSION DE STATUER Monsieur Bruno, Joseph, Gérard X... ... 75006 PARIS Madame Véronique, Paule, Noëlle Y... ... 75006 PARIS représentés et assistés de la SCP

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la société les transports Billard et des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la SCM Hervé-Nicollet Billard Bozon Mabrut.

3 juillet 2013, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Bichat, les conclusions de M.

Squillante Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard

[F] [T], la SCI Bichat Jemappes, la SARL Impérial Classic Diffusion (I.C.D.), M.

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 décembre 1983 en tant que par ladite décision le chef du département d'anesthésiologie du Centre hospitalier universitaire Bichat-Beaujon-Louis

Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier. La SCI Montesquieu a entrepris de réaliser un programme immobilier situé [Adresse 6]).

de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 94 PARTIE INTERVENANTE S.C.I.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bigard, venant aux droits de la société Arcadie Industrie, les conclusions de M.

du 17 mars 2010. 16, boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Représentée par Me Pascale BETTINGER, (postulant) avocat au barreau de Paris, toque : D0140, assistée de Me Joëlle HOFFLER de la SCP