de dommages-intérêts ; Attendu que le GFCA fait grief à l'arrêt de juger que le bail est renouvelé pour neuf années à compter du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, "1°) que la prescription biennale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors : « 1°/ que le salarié

dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs indiquées par le bilan

X..., salarié de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

. ; "aux motifs que si le bilan prévisonnel pour l'exercice 1988 a vraissemblablement été établi à la demande des époux Y..., il ne s'agissait que d'un bilan prévisionnel ; que, d'autre part, le comptable

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

les motifs de cette surévaluation par les salariés de l'entreprise et qu'il ne prouve pas les erreurs alléguées; qu'en réalité, la surévaluation a eu pour effet de diminuer la perte apparaissant au bilan

correspondant à la différence entre ce qu'ils avaient perçu de l'assureur, et ce qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de plafonnement ; Sur le premier moyen qui soutient que la prescription biennale

société), a assigné les emprunteurs et la SCI aux fins de voir constater la péremption du dernier commandement et ordonner sa radiation ; que les emprunteurs et la SCI ont soulevé la prescription biennale

Elle soutient que Mme [P] a produit une fausse déclaration à l'appui de sa demande de rachat ce qui rend cette opération frauduleuse et fait obstacle à l'application de la prescription biennale.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2000), d'avoir déclaré que la compagnie AGF Vie était recevable en son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 114

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de présentation de bilan

de l'information que les divers concours visés dans l'ordonnance de renvoi ont été accordés par la Banque française de l'agriculture à Claude X... en avril et septembre 1984, avant la présentation du bilan

irrecevable en son action à l'encontre de l'assureur alors : « 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale

Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat. 9.

ses dispositions le jugement déféré, de dire que la concluante n'a jamais été assignée en sa qualité d'assureur de la société Alu Bois Concept avant expiration des délais de garantie décennale ou biennale

la SMABTP qui est préalable, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société, malgré l'acquisition de la prescription biennale

E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels