portée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, faute d'avoir examiné si en allouant aux salariés, jusqu'au 31 avril 2000, une bonification

B..., avocate, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.235 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville (contentieux des élections politiques), le concernant

prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis

et 25 novembre 2002, la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement d'une provision au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure, majorées de la bonification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2002), que la commune de Bouzille a demandé

immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard du conjoint in bonis

Y..., alors mandataire ad hoc d'une société in bonis qui a sollicité sans en avoir le pouvoir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation est inopposable au mandataire

Z... est devenu in bonis ; qu'au surplus, les prétentions de Mme X... sont nées postérieurement au jugement déclaratif du 23 janvier 1998 ; que dès lors, il lui appartenait de saisir le Bureau de Conciliation

Compte tenu de cette rétroactivité, la bonification de 10 % sur les heures comprises entre 35 heures et 39 heures des mois de février jusqu'à la date de prise d'effet de l'accord n'est pas due. (... )

perquisitions de Me Y..., huissier de Justice,... en date du 26 août 1985, cependant qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt des mentions qui y figurent que le demandeur était domicilié... à Bonneuil-sur-Marne

l'article 2 du titre V de l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 3 août 1999, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime des bonifications

D BONIFICATION POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN ... COMMANDE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonneuil-Viandes Sogesal, société à responsabilité limitée dont le siège

valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans les entreprises de plus de 20 salariés, toute heure effectuée au-delà des 35 heures et jusqu'à la 39e heures incluse, donne lieu en l'an 2000 à une bonification

valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans les entreprises de plus de 20 salariés, toute heure effectuée au-delà des 35 heures et jusqu'à la 39ème heure incluse, donne lieu en l'an 2000 à une bonification

le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que le débiteur faisait l'objet d'un plan de redressement toujours en cours et était in bonis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT, EN 1963, VENDU A BONFILS SA PART INDIVISE DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, A, PAR EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1964

constaté que la Coopérative agricole Val-de-Loire avait pourvu par une nouvelle embauche ou par voie de promotion d'un autre salarié de l'entreprise, au poste de chef de centre qui s'était libéré à Bouille-Menard