par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

leur attribuer en compensation le repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification

.* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

Boniface, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son action contre Pascal A..., Jacqueline B..., épouse C..., Huges

travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification

leur attribuer en compensation le repos de 100 % prévu par l'article 27 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification

La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives ". 3.

que par protocole d'accord du 18 juin 2002, relatif à la mise en oeuvre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au sein du Grand Port maritime de Dunkerque, une indemnité bonifiée

à l'agriculture pour la période du 1er mai 2003 au 31 décembre 2006, ont défini les modalités de contrôle des " factures de bonification " présentées par l'établissement de crédit et ont prévu un mécanisme

Eligible au dispositif des congés bonifiés dès lors que sa résidence est située dans le département de la Réunion, elle a bénéficié d'un congé bonifié de 59 jours consécutifs sur la période du 1er juillet

journées de repos, soit payées en heures supplémentaires ; qu'en affirmant que la société ne pouvait maintenir, en vertu de ces dispositions, un horaire collectif de 38 heures hebdomadaires moyennant bonification

du spectacle, se fondant sur l'article 19 des statuts et l'article 6-4 du règlement intérieur de la Caisse aux termes desquels le conseil d'administration de la Caisse peut décider d'accorder une bonification

proposée que pour l'échelle 2, tandis que d'autres, dont l'ancienneté est bien moindre, sont proposés à l'échelle 6, et qu'elle est le seul pharmacien du régime minier à n'avoir eu aucun mois de bonification

Par un courrier du 9 mars 2023, il a sollicité le bénéfice de soixante-cinq jours de congés bonifiés du 9 août au 12 octobre 2023.

d'accord du 18 juin 2002 relatif à la mise en oeuvre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au sein du Grand port maritime de Dunkerque, une indemnité de fin de carrière bonifiée

enjoindre au préfet de Mayotte de lui restituer trente jours de congés bonifiés ou lui verser une indemnité équivalente sans le supplément de rémunération afférente au congé bonifié, dans un délai d’un

B... soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié de soixante-cinq jours, en application de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans

Il a été décidé le 15 janvier 2015 de son inéligibilité à cette bonification au titre de l'année 2015.