la clause résolutoire moyennant le paiement par les preneurs de l'arriéré en deux versements, le premier au 5 août 1997 et le second au 15 septembre 1997, et dit qu'à défaut d'un seul versement à la bonne

C..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant I...

P..., une borne B du plan figurant à l'annexe 1 du rapport d'expertise et si elle ne se confond pas avec la borne OGE R2, une borne au point A de ce même plan et de l'avoir condamnée à payer à Mme R...

Y... comporte une clause de non-garantie de contenance et qu'aucun bornage n'avait été réalisé avant cette acquisition, que les bornes ayant servi à l'implantation du garage ont été apposées par M.

manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en se bornant, pour débouter la [13] de ses demandes, à affirmer que la situation de surendettement de M

[V], d'ordonner le bornage des propriétés des parties conformément au plan n° 7 établi par l'expert et de fixer les limites entre les parcelles aux points D, E, F et G et la pose des bornes aux endroits

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26 mai 2004 les époux X..., qui avaient saisi le 28 avril 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage

[Z], par tous les propriétaires des parcelles litigieuses, sur la pose de bornes conforme à ce procès-verbal et sur la conformité de la clôture édifiée par rapport au plan de bornage établi par M.

; qu'à défaut d'un bornage qui peut toujours être obtenu, l'irrespect de cette exigence formelle emporte la nullité de l'acte, peu important les autres modalités de délimitation du bien employées ou la

[I] et Mmes [F] et [Y] [I] (les consorts [I]) ont assigné Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M] (les consorts [M]) en bornage de leurs propriétés contiguës. 2.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 6 Paradis, exerçant sous l'enseigne Joaillerie Bornand

énoncé les motifs dont elle a déduit que l'intention délictueuse du prévenu n'était pas établie au jour de la dénonciation, et a ainsi justifié le débouté de la partie civile ; Que le moyen, qui se borne

Cela signifie que Monsieur [H], alors en charge du bornage de 2022, et détenteur des archives [X], a considéré, lui aussi, que la limite avait déjà fait l'objet d'un bornage en 1977.

juridiction de proximité de ce chef ; Attendu que, pour condamner le prévenu, qui a soutenu qu'il était propriétaire du véhicule mais qu'il n'en était pas le conducteur, le jugement attaqué énonce qu' en se bornant

deux contrats forment un ensemble contractuel indivisible lorsque les parties ont eu la volonté de rendre indissociables les deux contrats de sorte que leur sort est indissolublement lié ; qu'en se bornant

la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a confirmé son précédent arrêt rendu par défaut en se bornant

Owana X... fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du

justificatif de la bonne foi, d'énoncer que les propos litigieux ne poursuivaient pas un but légitime, sans avoir rechercher, ainsi que cela lui était d'ailleurs demandé, si un débat d'intérêt général

[I] et [T] [J] (les consorts [J]) ont assigné en bornage M. [W]. 2. Mme [U], propriétaire indivise avec M.

Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE