techniques de réalisation charbonnage de France ingenierie, dont le siège est ..., 3°/ de la société Omnium d'études techniques, dont le siège est 93250 Villemomble, 4°/ de la société Sechaud et Bossuyt

d'instance de Toulon, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de Pierrefeu (Var) de le radier de la liste électorale au motif qu'il avait quitté

C... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de plus de quinze ans ; "aux motifs que M.

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 juin 2001, a été rendu plus de quinze

ans, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation d'un dirigeant à une sanction personnelle d'interdiction de gérer pour n'avoir pas déclaré dans le délai de quinze jours l'état de cessation des

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Dragui Bosquet

Las Arenas, Camino del Barranco SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société Boston, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09005 rendu le 7 mai 1999

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont

[V] [H] devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, viols, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles. 3.

222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre X... des charges de viols sur mineure de quinze

[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

de la période d'acquisition pour prendre ses congés payés et qu'à l'issue de la période de quinze mois, les congés non pris sont perdus. 12.

pourvoi n° E 20-13.562 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Le Clos Bossuet

"en ce que l'arrêt attaqué a, réformant l'ordonnance de non-lieu entreprise, prononcé la mise en accusation de Christian X... et son renvoi devant la cour d'assises du chef de viol sur mineure de quinze

n'avait pas perdu ses droits à indemnisation auprès de l'OPH [...] et que celui-ci devait supporter l'indemnisation de la perte d'emploi de l'intéressée, qu'elle avait été salariée pendant sept-cent-quinze

la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que les créanciers inscrits dont la créance est rejetée doivent être informés par lettre recommandée adressée par le greffier, quinze

R., mineure de quinze ans comme étant née le 1er mars 1978 ?"