décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer

magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats tenus le 20 juin 2022 et lors du délibéré, de Madame Couhe, présidente, et de Madame Boulard-Paolini

d'un permis de conduire valable pour cette catégorie, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 septembre 1999 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer

obliquer en plein à gauche directement sur le camion, et que ce témoignage concorde avec les constatations faites sur les véhicules en cause quant aux défaut qu'ils présentent, le fait que le véhicule Boudou

Par jugement irrévocable du 11 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a, notamment, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à effet du 2

Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes SNIGIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt

[S] [U] et [Z] [N], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [X] [C], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

1 030 000 francs de plus que la somme qui avait été acceptée par son conseil d'administration et que sur cette somme 1 000 000 de francs a été versé au GIAR pour lui permettre de régler la Cave du Boulou

à "mi" ou 9e alinéa prétendument avec un accent circonflexe), et la même présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer

, mais qu'il est inconnu au centre des impôts de Boulogne sud ; qu'il est présumé y exercer une activité professionnelle à titre individuel sans respecter ses obligations déclaratives et fiscales ; que

l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant renvoyé la liquidation des dédommagements à une audience ultérieure et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

dispositif, s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23 juillet 2015 que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

conduire, Laurent X... s'était vu notifier le 1er février 1997 la mesure d'interdiction de solliciter un permis de conduire prononcée par jugement du 20 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Boulogne

Sur le moyen unique communs au cinq pourvois : Attendu que la société Hoverspeed LTD a procédé à un licenciement collectif pour motif économique à la suite de la fermeture de la ligne Fokelstone-Boulogne

dispositif du jugement entrepris qui l'avait débouté de ses demandes plus amples, au motif que l'acte de cession de créance n'emportait pas cession des droits initialement détenus par les sociétés Boulogne

des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Bouloux

été désignée le 9 avril 2002 comme représentante syndicale au comité d'établissement de la société Bouygues Télécom ; Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief au tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt

et 7, de la loi du 13 juillet 1967; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Boulogne

régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer