Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses " Salameria Corsa " n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque.

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses " Salameria Corsa " n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque.

à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par la collectivité de Corse contre l'arrêt du 18 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis.

locaux du centre commercial dont Cora est propriétaire.

pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORA BELGIQUE, dont le siège est Zoning Industriel à Jumet (B-6040) et la SOCIETE

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la Sas Cora a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la Sas Cora a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison

: 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert de la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise vers la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

de licenciement ; qu'en l'espèce il est constant que la société Distrifood a cessé toute activité commerciale en octobre 2011 après qu'elle ait quitté les lieux qui lui étaient loués par la société Cora

de son contrat de bail judiciairement constatée ; que ce défaut de paiement des loyers, qui n'est pas contesté, était une faute de la part de l'employeur ; qu'en effet que la seule hypothèse où un preneur

C E, représentés par Me Bounnong, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Vaucluse de créer l'aire de grand passage dont le principe a été prévu au schéma départemental d'accueil

Le 5 avril 2022, M. et Mme D ont déposé en mairie de Corbas une demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec piscine et garage.

Par des décisions du 30 avril 2021, la préfète du Rhône a refusé de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cora, représentée par l'association d'avocats à