professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la société

" de "l'assurance invalidité" ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que

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catégories professionnelles a été arrêtée dans le cadre du PSE ; que les salariés contestent la réalité de ces catégories en soutenant qu'elles sont artificielles et correspondent à des emplois, ce qui

catégories professionnelles a été arrêtée dans le cadre du PSE ; que les salariés contestent la réalité de ces catégories en soutenant qu'elles sont artificielles et correspondent à des emplois, ce qui

Nicolas X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 18, rue R.

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.

professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en

, susceptible d'être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d'exiger du titulaire d'une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services d'apporter la preuve

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