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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00339

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400520

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'appel de s'être déclarée incompétente au profit du juge administratif, alors que, d'une part, les contestations relatives à l'établissement des servitudes conférant le droit d'établir à demeure des canalisations

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel X

61372576cd5801467741df14

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CANNES

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d254

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

de l'article L. 231-3 du Code rural, résultant de la loi de 1984, modifiée en 1991, les dispositions légales relatives à la police de la pêche sont applicables à tous les plans d'eau, cours d'eau, canaux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il le sera également s'agissant de l'enlévement sous astreinte des canalisations mises en place par l'appelante, celle-ci ne pouvant se prévaloir d'une servitude accessoire à la servitude de passage non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301407

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Z] [D] et Mme [N] [I] [T] épouse [D] à entreprendre, à leurs seuls frais, l'enlèvement de la canalisation d'eau passant sur le fonds de M.

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CC

civ3

613723bacd5801467740d627

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 1998), statuant en référé, de le débouter de sa demande tendant à l'enlèvement d'une canalisation que la commune de Domme avait installée sur sa propriété

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a84

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de renvoi, a cancellé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300383

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 9 octobre 2019, la communauté d'agglomération a procédé, à ses frais, à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300199

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

I... de leurs demandes en suppression des obstacles matériels à l'accès à l'entrée du canal et à la canalisation et en paiement d'une provision de mille euros de dommages et intérêts du fait de l'entrave

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CC

civ3

61372224cd580146773fa91c

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

X..., bénéficiaire d'une servitude de puisage dans un canal alimentant un moulin désaffecté, appartenant à la société "La Jouvette", fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1992) de le condamner à

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CC

cr

61372611cd58014677422ba7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

délit de défrichement illicite d'espaces boisés à conserver ; " aux motifs que, si le prévenu verse aux débats divers documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant de la société du Canal

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civ2

61372275cd580146773fd3f6

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Philippe Y..., demeurant 5, chemin et Parc Morgon à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant

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CA

1ère chambre civile

5fdcdb5701206546536af101

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

Ils s'appuient sur le contrat de délégation de service public d'eau potable pour affirmer que la Sas Générale des Eaux Guadeloupe est responsable des canalisations se trouvant entre la canalisation principale

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civ2

Donne défautc/MM. Alexandre et Jean Y

6137220fcd580146773f9e94

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

(Alpes-Maritimes), 2 / de M. le trésorier principal de Cannes, 1re division, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. C..., huissier de justice, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4 / de MM.

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CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372251cd580146773fbfdf

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

(Alpes-Maritimes), 2 / de M. le trésorier principal de Cannes, 1re division, domicilié ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. C..., huissier de justice, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4 / de MM.

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CC

civ2

61372303cd58014677404540

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X... a été blessé par une explosion due à une fuite d'éthylène de la canalisation appartenant à la société Trans-Ethylène (la société TE) dans sa fraction traversant le complexe industriel des sociétés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300019

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Par arrêt du 30 mars 2023, rendu par défaut, la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement, ordonné la cancellation de certaines phrases du procès-verbal, déclaré la procédure régulière pour le surplus

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