ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [T] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [E] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02952 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VG Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à M.

LOGEMENT SERVICES SAS, RCS [Localité 7] N° 824 541 148, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELINI, avocate au barreau

JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CARPENTRAS en date du 15 Octobre 2021, N°21/00908 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine

sous le n° 399 898 345, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/03173 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTGE Grosse délivrée à Me GAUTHIER

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/03169 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTF7 Grosse délivrée à Me GAUTHIER

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me GAUTHIER

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/02/24 à Me GAUTHIER

: 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me GAUTHIER

: 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER : Madame Catherine TORRES

[S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL aux débats, Madame Catherine

[M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL aux débats, Madame Catherine

née le 21 Septembre 1977 à LYON (69002) ... 42400 SAINT CHAMOND représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Mundi 2 place de Francfort-CS 13754 69444 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [P] [U] né le 09 Décembre 1992 à [Localité

domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BIDEAUD de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, Me Catherine

immatriculée au RCS Paris, sous le n° 824 541 148, agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Catherine