AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le

par le garde X... le 14 janvier que Z... suivait la chasse de ses chiens en voiture avec à portée de main, son fusil de chasse, ni démonté, ni placé dans un fourreau ; que Z... a prétendu que ses chiens

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Cependant, la cour d'appel, tenue d'examiner d'office si étaient abusives les clauses du contrat de prêt dès lors qu'elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a retenu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chêne fendu, société à responsabilité

à lui payer la seule somme de 3 308,30 euros en indemnisation de son préjudice résultant du manquement de celle-ci à son obligation de vigilance, alors : « 1°/ que ne constitue pas une perte de chance

et de déshabillage dans l'entreprise ; qu'en relevant, pour dire que ''les salariés ont l'obligation d'opérer à des changements de tenue'' dans l'entreprise, qu'il résulte des observations faites par

en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère de l'Environnement, spécifie que "hors la période d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir au gibier d'eau est permise pendant le

le grand gibier, en l'espèce un cerf, en contravention des prescriptions du plan de chasse, arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998, du Préfet du Gard et sans plan de chasse, le 5 septembre chassé en temps

seul un petit magasin ; qu'en décidant que Mme X... assumait seule la tenue du magasin, sans tenir compte, ainsi que le faisait valoir la coopérative agricole Dordogne Sud, de ce que les contrats de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] a changé de conseil après le 1er février 2010, [il ne peut être prétendu] que le nouveau conseil de M.

D... a affirmé que des chasseurs faisant partie de la chasse d'Olivier de B... ont commencé à chasser sur les terres de M. A... et ont poursuivi sur les siennes ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[R] disposait d'une chance de voir sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance

Jean-Claude Z..., 2°/ de Mme Maryvonne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 4, Les Chênes d'Or, voie des Chênes d'Or, 2e étage, Porte C, 95000 Cergy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

dû soulever était dépourvu de chance de succès, qu'à supposer qu'une cassation soit intervenue, M.