] [Localité 4] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C1105 CPAM DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée Nous Madame CHABONAT

Par un jugement n° 2108079 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement la commune de Chaponnay et la SMACL à verser à M.

A B, Mme C B et la société Assurances du crédit mutuel IARD ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1901055 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d’Orléans a, d’une part, annulé la décision du 1er février 2019 du centre hospitalier du Chinonais

Article 2 : Les conclusions de la commune de Charbonnat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B C et Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay à leur verser la somme de 110 000 euros, à parfaire ou, à titre subsidiaire la somme de 659 000 euros,

B de ses préjudices, les parties ont convenu de procéder pour la commune de Chaponnay à la réintégration de M.

Coutard, Mayer, avocat de société anonyme "LE COQ CHANTANT", - les conclusions de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association communale de chasse agréée de Chavanat à payer la somme de 2 500 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi formé par Mme Denise C..., née D..., demeurant à Chaponnay, lieudit Chapotin (Rhône), en cassation de l'ordonnance

Article 3 : La communauté de communes du Pays de Chantonnay est condamnée à verser à M. B la somme de 3 000 euros. Article 4 : La communauté de communes du Pays de Chantonnay versera à M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Chaponnay, - les conclusions de M.

mettre à la charge du centre hospitalier du Chinonais les entiers dépens.

CHANAVAT PAYSAGE C/ Société [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame

SA [Adresse 9] [Localité 7] représentées par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0564 Mutuelle MGEN [Adresse 3] [Localité 6] non représentée Nous Madame CHABONAT

LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 700 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CHANONAT

A..., et de Me Frigière, pour la commune de Chaponnay. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le maire de Chaponnay a refusé d’accorder à M.

2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Chaponnay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Chantonnay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, - les conclusions de M.