la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir

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La société Lorraine énergie fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 12 avril 2018 rendu sous le numéro 201 6001 231 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a débouté les

zone protégée, et pour construction sans la déclaration requise par la loi et en violation du plan local d'urbanisme, en l'espèce l'installation d'une structure modulaire (algéco) et la pose d'une charpente

Par courrier recommandé réceptionné le 28 juin 2022, faisant suite à plusieurs échanges de mails, Monsieur [J] [E] a mis en demeure la SARL CHAPELLE CHARPENTE de reprendre et finaliser les travaux.

premier, communique au conseil du prévenu si celui-ci en fait, comme en l'espèce, la demande, ses arguments avant l'audience afin de lui donner le temps de préparer la défense ; qu'il résulte des courriers

Par courrier du 19 janvier 2024, le requérant a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Par conclusions du 3 novembre 2020, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a sollicité la prorogation des effets du commandement valant saisie.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir

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Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 30 Avril 2026 à 15h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

[C] [R], appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu.