, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 (n° 199 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé

, Présidente de chambre et Mme BONNIEUX, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

./ Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2323962 les 3 octobre 2023 et 29 novembre 2024, la SAS Melchiorre, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du

- dire que les frais et dépens seront à la charge de la SAS SFR Distribution. Pôle emploi rappelle que M.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre et Mme BONNIEUX, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.

Par requête du 3 octobre 2019, la SAS [8] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Epinal, devenu depuis le 1er janvier 2020 pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal, aux fins de contester

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.