X..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du refus

la société Groupe [D] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines

Mme [S] qui conteste les griefs qui lui sont reprochés soutient que la lettre de licenciement n'en comporte que deux: avoir réalisé une check-list pré-opératoire qui ne lui incombait pas, le 30 novembre

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ni l'identité de service ou d'activité de l'ancien et du nouvel attributaire d'un marché, ni la similitude des moyens humains

justifie par ce seul motif sa décision ; qu'en l'espèce, Mlle X... avait constaté dans ses conclusions d'appel que dès le 2 septembre 1998, lors d'un entretien avec M. de Y..., directeur des ressources humaines

de ce préjudice, découlant de l'impossibilité, pour les parents de la victime, de continuer à assurer cette assistance, en raison de leur vieillissement, et de la nécessité d'y substituer une aide humaine

X... le poste de directeur des ressources humaines ; que ce dernier ne détenait qu'un diplôme d'aptitude à l'administration des entreprises et qu'il n'a jamais rempli de fonctions de gestion, sans vérifier

limite de l'article 131-35 du Code pénal ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les agissements du prévenu avaient conduit à permettre l'administration à des animaux destinés à la consommation humaine

celui de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'impliquant pas plus de faire remonter avant cette naissance le moment à partir duquel naît, au plan juridique, une personne humaine

Nouvelle Luce Passy, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Riva Hugin

« assistance à la mise en place et au développement d'outils de prévision économique et de suivi budgétaire ainsi qu'en la mise en place d'un secrétariat général compétent en matière de ressources humaines

; que dans cette perspective, l'article 1 du règlement définit le médicament comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés (...) préventives à l'égard des maladies humaines

; que dans cette perspective, l'article 1 du règlement définit le médicament comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés (...) préventives à l'égard des maladies humaines

; que dans cette perspective, l'article 1 du règlement définit le médicament comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés (...) préventives à l'égard des maladies humaines

X..., quand ces moyens au contraire d'une présence humaine ne pouvaient permettre une réaction immédiate à une chute ou à un danger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du

de la survenue d'un accident, peu important à cet égard que son incurie n'ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d'autres salariés, la cour

réservées aux seuls pharmaciens, en vendant, accompagnés d'une posologie, sans être titulaires du diplôme de pharmacien, des produits à l'aloès, présentés comme ayant des effets thérapeutiques pour l'être humain

.511 du Code de la santé publique, sont considérés comme des médicaments, toutes substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines