AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD001534315
4 juin 2020
4 juin 2020
M. décéda vraisemblablement dans la nuit du 6 au 7 août d’une succession d’actes de torture et de barbarie de la part de ses parents, mais sa mort ne fut pas tout de suite constatée. 40.
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3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2020, 15 février et 29 avril 2021, la SCEA du Bas Chemin, représentée par Me Franck Barbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
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